Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LACOUTUREDEMANON dont le siège social est situé à Saint germain lès Corbeil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 888 873 890 RM 91 ci-après dénommée "La couture de Manon" et gérant le site lacouturedemanon.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lacouturedemanon.com dénommée ci-après " l’acheteur "

Avant de réaliser un achat sur le site, chaque utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales de Vente (telle qu’elles sont précisées dans les définitions qui seront également mises à jour), ainsi que les autres dispositions obligatoires du site, les accepter et s’engager à les respecter.

1 - Objet

  1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LACOUTUREDEMANON, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lacouturedemanon.com.

  2. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

  3. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lacouturedemanon.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

  4. La société LACOUTUREDEMANON conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faites par l’acheteur.

  5. LACOUTUREDEMANON peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales afin :

a)  d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;

b)  d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par       toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du site ;

c)  de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs ne modifiant aucunement       le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée.

d)  rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables ;

e)  refléter des changements ou des évolutions dans la manière dont nous gérons notre activité;

f)   refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l'industrie.

  6. Toutes les données collectées seront utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité qui fait partie                  intégrante de l'accord conclu entre LACOUTUREDEMANON et les acheteurs.

  7. Il est expressément rappelé à l’acheteur qu'internet n'est pas un réseau sécurisé. L’acheteur reconnaît être                        pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes de failles de                        sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la                  rapidité de transmission des données. Nous mettons en œuvre tous nos efforts afin que le site internet                              LACOUTUREDEMANON soit le plus sécurisé possible. Cependant, Internet n'est pas un réseau sécurisé et il                      est possible que la fiabilité du système soit compromise indépendamment de la volonté de                                                LACOUTUREDEMANON. LACOUTUREDEMANON ne sera en aucun cas responsable d'évènements imprévisibles tels        que des failles de sécurité concernant la transmission de données ni de la garantie des performances relatives au              volume et à la rapidité de transmission des données. Dans ces conditions, il appartient aux acheteurs de prendre              toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la                        contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

2 - Définitions


Acheteur : désigne toutes personnes qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs

article(s) sur le site ;

Produits : désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable, et qui sont référencé(e)s par LACOUTUREDEMANON sur le catalogue du site correspondant, aux fins de les vendre ;

Catalogue : désigne le catalogue électronique dans lequel les articles d’un même type sont répertoriés, étant entendu que tous les utilisateurs doivent se conformer aux règles du catalogue mises en place par LACOUTUREDEMANON ;

Compte d’Utilisateur ou Compte : désigne l’inscription de l’utilisateur sur le site ; le compte créé contient des données personnelles ;

Comptes sur les Réseaux Sociaux : désignent les comptes sur Facebook, Google+, Twitter, Instagram, Pinterest, YouTube et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos du site et des services qu’il propose, en partageant les contenus publiés par les utilisateurs ;

Confirmation de Réception : désigne la confirmation de la réception de l’article par l’acheteur ou l’utilisateur ;

Liste des Tarifs : désigne le document qui indique les tarifs des produits de LACOUTUREDEMANON ;

Nouveautés : désignent les offres à court et long terme, les concours ou les nouveaux services publiés sur le site ;

Politique de Confidentialité : désigne le document qui définit la manière dont LACOUTUREDEMANON recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un acheteur ;

Service de Paiement Intégré : désigne le service de paiement en ligne des produits accessible par l’acheteur à partir du site, les prestations de paiement étant exécutées par le partenaire de LACOUTUREDEMANON ;

Service d'Envoi Intégré : désigne le service d'envoi et de livraison à la charge de l’acheteur qui permet au vendeur de livrer l’article à l’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente ; les prestations d'envoi, de transport et de livraison sont exécutées par l’un des partenaires de LACOUTUREDEMANON ou par la société elle-même ;

Site : désigne le site internet LACOUTUREDEMANON ;


Paiement : désigne l’ensemble des paiements, qui transfèrent la propriété d’un produit et

qui définit le contrat de vente conclu directement entre l’acheteur et LACOUTUREDEMANON ;

Vendeur : désigne tout utilisateur qui référence un ou plusieurs articles(s) sur le catalogue du site correspondant ;

Visiteur : désigne toute personne susceptible d’acheter sur le site, conformément aux Conditions Générales de Vente.

3 - Produits

  1. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lacouturedemanon.com de la société                        LACOUTUREDEMANON dans la limite des stocks disponibles.

  2. La société LACOUTUREDEMANON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de              produits. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales          caractéristiques techniques (Nom du Produit, type de tissu, utilisation, couleur).
  3. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

4 - Tarifs

  1. Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

  2. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. LACOUTUREDEMANON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

  3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, ils seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande inferieur ou égale à 6 euros TTC, les frais de port sont de 3€ ; pour toute commande supérieur à 6 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5,50 euros TTC.

5 - Commande et modalités de paiement

  1. L'acheteur, s'il le souhaite, peut créer un compte sur le site lacouturedemanon.com avant de passer sa commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d'accueil, en haut à droite ou bien dès la mise en panier de produits.

  2. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, informations), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LACOUTUREDEMANON propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix ; la carte bancaire et Paypal.

  3. LACOUTUREDEMANON fait appel à un prestataire de services tiers (SLL) pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le service de paiement Intégré, l’acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et LACOUTUREDEMANON décline par les présentes toutes responsabilités, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

  4. Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », il peut modifier selon le besoin les produits et quantités, il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont alors calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

  5. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LACOUTUREDEMANON lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

  6. En cas de suspicion d'une fraude quelconque par un acheteur, LACOUTUREDEMANON suspendra immédiatement le compte de l’acheteur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

  7. En cas de problème signalé par le prestataire en charge du service de paiement Intégré à LACOUTUREDEMANON, LACOUTUREDEMANON suspendra immédiatement le compte de l'utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

  8. LACOUTUREDEMANON se réserve le droit de suspendre le compte d'un acheteur si celui-ci a fait une réclamation auprès d'un prestataire externe de paiement et que LACOUTUREDEMANON a une raison légitime de le faire (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d'utilisation abusive du Site).

  9. Si l’acheteur souhaite contacter la société LACOUTUREDEMANON, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact.lacouturedemanon@gmail.com

6 - Réserve de propriété

La société LACOUTUREDEMANON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.

7 - Rétractation

  1. En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

  2. Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit envoyer une déclaration à l’adresse suivante : contact.lacouturedemanon@gmail.com

8 - Livraison

  1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

  2. Les commandes sont effectuées par La Poste, avec le service de livraison avec suivi, remise sans signature.

  3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

  4. La société LACOUTUREDEMANON pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile ou en point relais par son transporteur. Si c’est à domicile, en cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

  5. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LACOUTUREDEMANON.

  6. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

  7. Si l'acheteur n'a pas reçu un produit, l'acheteur doit en informer LACOUTUREDEMANON en faisant remonter le problème par e-mail à l’adresse suivante : contact.lacouturedemanon@gmail.com

  8. Si l’acheteur ne contacte pas LACOUTUREDEMANON sous 30 jours comme stipulé aux articles 8.1.3, la transaction est réputée réalisée et la protection de l'acheteur prend fin. Dans ce cas, l'acheteur n'aura le droit à aucun remboursement de la part de LACOUTUREDEMANON.

9 - Garantie

  1. Tous les produits fournis par la société LACOUTUREDEMANON bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

  2. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LACOUTUREDEMANON qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.lacouturedemanon@gmail.com dans un délai de trente jours après livraison.

10 - Responsabilité

La société LACOUTUREDEMANON, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11 - Obligations de l'utilisateur

1. L’Acheteur s’engage :

  • lors de son inscription sur le site, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;

  • à s’inscrire sur le site une seule fois, à ne pas créer plus d’un compte, sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès à ce compte, et uniquement après en avoir informé LACOUTUREDEMANON et avoir bloqué l’ancien compte ;

  • à ne pas utiliser le site et/ou les services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;

  • à ne pas copier les informations figurant sur le site et mises en ligne par LACOUTUREDEMANON ni à en faire un usage illicite ;

  • à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’utilisateur à utiliser son identifiant.

2. Lors de l'utilisation du site, l’acheteur ou le visiteur déclare :

  • être une personne physique âgée d'au moins 18 ans (dans le cas contraire, l'inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal), qu’il utilise tous les services du site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les transactions sur le site ;

  • qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l'ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de Confidentialité, la Politique de Sécurité et la Politique en matière de Cookies, ainsi que les autres règlements du site ;

  • qu’il comprend être entièrement responsable des transactions effectuées ;

  • qu’il comprend qu’après avoir commandé un produit, il s’engage à acheter ou échanger ce produit, et que l’inexécution de cette transaction peut l’obliger à rembourser les dommages subis par le vendeur.

12 - Droits et obligations de LACOUTUREDEMANON 

LACOUTUREDEMANON peut interdire en tout ou partie l’utilisation du site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’acheteur ou du visiteur d’utiliser le site, notamment en supprimant le contenu mis en ligne sur le site, en annulant le compte de l’acheteur et en empêchant l’acheteur de se réinscrire sur le site ou en empêchant le visiteur de se rendre sur le site, sous réserve que LACOUTUREDEMANON envoie une notification officielle préalable à cet acheteur ou visiteur, s’il :

  • enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d’autres règlements du site ;

  • fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le site ou de son utilisation du site ;

  • divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;

  • utilise l’identité d’autres utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;

13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lacouturedemanon.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LACOUTUREDEMANON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

14 - Données à caractère personnel

  1. L’enregistrement sur le site internet entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site.

  2. La société LACOUTUREDEMANON s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.lacouturedemanon@gmail.com.

15 - Archivage et preuve

La société LACOUTUREDEMANON gardera tous les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LACOUTUREDEMANON seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Evry dans le département de l’Essonne (91).

17 - Dispositions finales

  1. Les Conditions Générales sont régies par le droit national de l'Utilisateur.

  2. En cas de différend entre LACOUTUREDEMANON et l’acheteur, l'acheteur devra :

  • Tout d'abord adresser une réclamation écrite au service client à l’adresse e-mail suivante : contact.lacouturedemanon@gmail.com

  • En l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un mois, ou si l'acheteur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'acheteur et LACOUTUREDEMANON pourront tenter de régler la réclamation de l'acheteur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

      Les utilisateurs peuvent donc chercher à recourir à des modes alternatifs de résolution des différends          tels que la médiation de la consommation bien que LACOUTUREDEMANON ne soit pas obligé et ne            s'engage pas à utiliser de tels modes alternatifs pour résoudre les litiges avec les acheteurs.

 

  3. L’utilisateur peut mettre fin à ses relations avec LACOUTUREDEMANON à tout moment, avec effet              immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son compte sur le site.

  4. LACOUTUREDEMANON peut mettre fin à ses relations avec l’acheteur, avec effet immédiat, en cas de        violation de la loi ou des dispositions des Conditions Générales par l’acheteur.

  5. LACOUTUREDEMANON détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, à son                    système (le catalogue, leur diffusion, etc.), à la conception du site et aux logiciels utilisés par le site, y          compris les marques et les noms de domaine.

  6. Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l’acheteur et LACOUTUREDEMANON          seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales par e-mail à l’adresse indiquée par              l’acheteur au moment de l’inscription ou de l’achat.

  7. LACOUTUREDEMANON peut, sous réserve des lois sur les protections des données applicables,                  transférer/céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions                  Générales à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution          d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant        LACOUTUREDEMANON. Un tel transfert/une telle cession libère LACOUTUREDEMANON pour                    l’avenir. En cas de transfert/cession des droits et obligations qui sont attachés aux présentes                        Conditions Générales à des tiers, l'acheteur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec                LACOUTUREDEMANON et clôturer son compte, y compris les présentes Conditions Générales.

      8. Le Site est hébergé par Wix.com.